ASSURANCE-VIE
Qu'est-ce que l'Assurance-Vie ?
Il s'agit d'un contrat d'épargne à versement de prime unique ou programmé régi par le Code des Assurances et soumis au régime fiscal de l'assurance vie. Le contrat d'assurance vie permet de constituer un capital sans limite de montant et de le faire fructifier.
Chacun est libre d'ouvrir un ou plusieurs contrats.
A tout moment, il peut récupérer son épargne via un retrait partiel ou total, ou en demandant une avance, seul les intérêts sont fiscalisés et le capital est disponible à tout moment sans aucune pénalité ni contrainte.
A terme, ce capital peut être converti en rente, ce qui permet de se constituer une retraite.
En cas de décès avant terme, les capitaux sont versés au(x) bénéficiaire(s) de l'assurance vie désigné(s) librement dans le contrat. Le(s) bénéficiaire(s) sont donc à l'abri des droits de succession.
Le contrat monosupport :
Il est destiné aux épargnants recherchant avant tout la sécurité. Le capital investi tout comme les intérêts versés chaque année sont garantis par l'assureur, et placé sur un fonds en euros.
Le contrat multisupport :
Vous pouvez y trouver la même sécurité. En effet, un fonds en euros vous permet une rentabilité assurée. Mais dans un multisupport, l'épargne peut aussi être investie sur d'autres fonds, les unités de compte. Le capital investi sur cette dernière partie varie alors à la hausse ou à la baisse, selon l'évolution de la valeur des fonds.
Vous pouvez répartir votre épargne parmi les fonds proposés, de quelques-uns à plusieurs centaines selon les contrats.
La fiscalité :
> En cas de retrait :
Pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997, seuls les intérêts sont soumis à impôts :
35% les quatre premières années, 15% entre quatre et huit ans, et 7,5% au-delà.
Suite au projet de loi de finances 2018, les contrats de plus de 150.000 € pour une personne seule et 300.000 € pour un couple sont soumis à une imposition forfaitaire "flat tax" de 30% sur les gains réalisés, tous contrats confondus, et ce quelle que soit la durée de détention du contrat. Les versements inférieurs à ces montants seront soumis au régime actuel.
Les 15,5% (17,2% à partir de 2018) de prélèvements sociaux sont pris sur le rendement annuel pour les contrats en euros ou lors des retraits pour les multisupports.
Possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire ou déclaration à l'IRPP.
Abattement sur les intérêts de 9.200 € par an pour un couple et 4.600 € par an pour un célibataire.
> En cas de rente viagère :
Celle-ci sera soumise à l'impôt sur le revenu pour 70% de son montant en cas de mise en route avant 50 ans, pour 50% de 50 à 59 ans, pour 40% de 60 à 69 ans, pour 30% à 70 ans et plus. Elle sera aussi sujette aux prélèvements sociaux.
> En cas de décès :
Pour tous versements avant ses 70 ans sur des contrats souscrits depuis 13 octobre 1998, le capital transmis (versements + intérêts) profite d'un abattement de 150.000 € par bénéficiaire, puis il est taxé au taux de 20%.
Pour les versements après les 70 ans de l'assuré, les primes sont imposées aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, après un abattement de 30.500 € tous contrats confondus. Les intérêts sont exonérés. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur le capital décès.
PERP - Plan d'Epargne Retraite Populaire
En effectuant des versements libres ou programmés sur un contrat, le PERP permet de se constituer un capital qui sera servi sous forme de rente viagère au moment de la retraite.
Aucun minimum exigible ou obligatoire annuellement. Mais impossible de reprendre sur son PERP avant la retraite sauf en cas d'invalidité, de fin de droits aux ASSEDICS ou de liquidation judiciaire.
Le PERP le plus fréquent ressemble à un contrat d'assurance vie multisupport avec un fonds en euros et des fonds en unités de comptes avec sécurisation progressive.
AVANTAGE FISCAL :
• Cotisations déductibles du revenu dans la limite de 10% et maximum de 24 154€ en 2006
• Toute cotisation non versée une année, peut être versée sur le compte dans les 3 ans qui suit.
• Le montant épargné échappe à l'ISF.
• La rente est imposée comme une pension.
PLACEMENTS IMMOBILIERS
L'investissement locatif s'effectue sans incitation fiscale.
Pour une bonne rentabilité, il faut acheter un logement à rénover, bien situé, dans un bon quartier, et un bel immeuble.
Les travaux et les intérêts d'emprunts ainsi que les autres frais, taxes foncières, assurances, etc sont déductibles des revenus fonciers.
Le but est de couvrir les loyers par les frais afin de ne pas payer d'impôts sur les revenus fonciers, et même mieux, si le coût des travaux est supérieur au loyer, il est possible d'imputer le déficit à hauteur de 10.700€ sur les autres revenus.
« ARTICLE 83 »
Destiné aux entreprises
Faisant référence à l'Article 83 du Code Général des impôts, l'article 83 permet la constitution d'une retraite pour une ou plusieurs catégories de salariés d'entreprises.
Les cotisations sont payées par l'entreprise dans la limite d'un montant prédéterminé, et ne subissent pas de charges sociales mais constituent pour le salarié une rémunération différée, qu'il pourra toucher sous forme de rente au moment de sa retraite.
« LOI MADELIN »
Destiné aux commerçants, aux gérants majoritaires et aux professions libérales
Instaurée en 1994, cette loi a pour but de faire bénéficier aux « non salariés » relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) d'une prévoyance complémentaire, d'une retraite complémentaire, et d'une « mutuelle ».
Les cotisations sont déductibles fiscalement dans des limites fixées par la loi. La prévoyance concerne l'assurance Décès, Rente Education, Rente Conjoint, Indemnités Journalières en cas de maladie ou d'accidents.
La retraite constituée est payable sous forme de rente uniquement au moment de la liquidation des droits à la retraite.
Une étude personnalisée est indispensable pour faire une simulation en fonction des profils.
PEE - Plan d'épargne d'entreprise
Le Plan d'Epargne d'Entreprise permet aux salariés de l'entreprise, de se constituer avec l'aide de celle-ci une épargne fiscalement et financièrement avantageuse.
Mise en place :
Obligatoirement sur négociation pour les entreprises qui comportent un délégué syndical ou un comité d'entreprise (par accord d'entreprise ou par accord avec le comité d'entreprise ou par référendum auprès des salariés).
Ou sur décision de l'employeur en cas d'échec des négociations ou si l'entreprise ne comporte ni de délégué syndical ou de Comité d'Entreprise.
Conditions :
pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, le plan d'Epargne d'Entreprise doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été établi.
Durée de l'accord :
1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Bénéficiaires :
Tous les salariés sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté de 0 à 3 mois.
NB : dans les entreprises qui comprennent au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que le conjoint du chef d'entreprise, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent également bénéficier du plan d'Epargne d'Entreprise. L'adhésion au PEE est facultative.
Alimentation :
Participation, intéressement, versements volontaires du salarié, abondement de l'entreprise (dans ce dernier cas, montant maximum de 2.300 €, par an et par salarié, dans la limite de 3 fois le versement du salarié. Ce montant peut être porté à 4.140 € en cas d'acquisition par le salarié de titres de l'entreprise)
Placement :
Notre gamme de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) offre une gestion financière reconnue pour ses performances.
Un placement dédié est possible sous certaines conditions.
Sortie :
En capital valorisé, à partir de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).
Cas de déblocage anticipé :
Des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi. Ils permettent de disposer de l'épargne, tout en conservant l'avantage fiscal :
> Mariage ou conclusion d'un PACS
> Naissance ou adoption du 3e enfant à la charge du foyer
> Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état
suite à une catastrophe naturelle.
> Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec résidence habituelle d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire.
> Cessation du contrat de travail.
> Création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer le contrôle ; exercice d'une autre profession non salariée ; acquisition de parts sociales d'une SCOP.
> Surendettement du salarié.
> Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
> Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS.
> Capital disponible
> Fiscalité spécifique
> Epargne
> Transmission de capital
//
//
//
