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MENTIONS LÉGALES

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Actif Finance l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Edition du site 

 

Le présent site, accessible à l’URL www.actif-finance.com (le « Site »), est édité par :


Actif Finance, société au capital de 16000 euros, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 478724008, dont le siège social est situé au 84 bd du Montparnasse 75014 Paris, représenté(e) par Julie Echraghi dûment habilité(e)

 

Hébergement


Le Site est hébergé par la société OVH SAS, situé 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1, (contact téléphonique ou email : 1007).

 

Directeur de publication 


Le Directeur de la publication du Site est Julie Echraghi .

 

Nous contacter 


Par téléphone : +33153631200

Par email : contact@actif-finance.com

Par courrier : 84 bd du montparnasse 75014 Paris

 

Génération des mentions légales par Legalstart.

PRESENTATION DE LA SARL ACTIF FINANCE

 

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES

 

Vous avez choisi de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

 

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

 

ACTIF FINANCE est immatriculée au RCS de Paris sous le N° 478 724 008. Code APE 6622Z.

Son Gérant est Mme Julie Echraghi. Son siège social est sis au 84, Bd du Montparnasse 75014 Paris.

 

Elle est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance ORIAS sous le N° 07 003 940 (Site internet : https://www.orias.fr:welcome) au titre des activités réglementés suivantes :

 

- Conseiller en Investissement Financier (CIF) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers CIF (ANACOFI-CIF), agréée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02. Site internet : www.amf-france.org. Cette activité est contrôlable par l’AMF ;

- Intermédiaire en Assurance (IAS) : Courtier de type B, niveau 1.

- Intermédiaire en opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP). Courtier.

Les activités IAS et IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),  4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : https://acpr.banque-france.fr/.

ACTIF FINANCE est membre de l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE.

 

ACTIF FINANCE est enregistrée également en tant qu’Agent Immobilier : Carte T et G CPI 75012017000015285 PARIS Intermédiaire en Transaction immobilière Sans Maniements de Fonds/ RCP N°120137405 Garantie Financière N° A71887726 120 000€ Galian, 89 rue La Boetie 75008 Paris. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

 

ACTIF FINANCE dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF  (disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr), d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités souscrites auprès de QBE Insurance Europe, Cœur Défense, Tour A, 110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 La Défense Cedex. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Responsabilité Civile Professionnelle Souscrite auprès de : QBE N° ICAP 000011 pour des montants annuels de :     

  • 3 000 000€ Intermédiaire d’assurance

  • 600 000€ Conseil en Investissement Financier

  • 600 000€ Démarchage Financier

  • 800 000€ Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement

  • 300 000€ Démarchage Bancaire

 

Garantie Financière souscrite auprès de : QBE N° GFIA000012 pour un montant annuel de

115 000€.

Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :

- les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et ou ISR dans leurs politiques ;

- le respect des droits de l'homme, en choisissant des producteurs de produits qui affichent ce critère dans leurs politiques et processus de création de valeur.

 

PARTENAIRES COMPAGNIES ET FOURNISSEURS

 

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive. Les noms des autres partenaires avec qui le professionnel a un accord pourront être communiqués sur simple demande

 

 

 

 

 

MODES DE FACTURATIONS ET DE REMUNERATIONS

 

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN CIF

Mention des différents tarifs, commissions et honoraires pratiqués :

ACTIF FINANCE a un rôle de conseil CIF non-indépendant et à ce titre est rémunéré par rétrocession de commissions, représentant la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est comprise entre 0 à 100 % de ceux-ci.

 

Des honoraires pourront également être facturés en fonction de la mission qui lui sera confiée. Ces honoraires de conseils seront précisés dans la lettre de mission.

 

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

 

Actif Finance s’appuie sur une analyse d’un éventail restreint d’instruments financiers disponibles sur le marché́. Ces instruments seront suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs, ou à leurs fournisseurs, pour garantir que les objectifs d’investissement du client puissent être atteints de manière appropriée.

 

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN IAS

Mention des différents tarifs, commissions et honoraires pratiqués :

Le cabinet ACTIF FINANCE est rémunéré par rétrocession de commissions, représentant la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est comprise entre 0 à 100 % de ceux-ci.

 

Des honoraires pourront également être facturés en fonction de la mission qui lui sera confiée. Ces honoraires de conseils seront précisés dans la lettre de mission.

 

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

 

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN IOBSP

Mention des différents tarifs, commissions et honoraires pratiqués :

Le cabinet ACTIF FINANCE est rémunéré par rétrocession de commissions, représentant la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est comprise entre 0 à 100 % de ceux-ci.

 

Des honoraires pourront également être facturés en fonction de la mission qui lui sera confiée. Ces honoraires de conseils seront précisés dans la lettre de mission.

 

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN IMMOBILIER

Mention des différents tarifs, commissions et honoraires pratiqués :

Le cabinet ACTIF FINANCE est rémunéré par une commission, préalablement définie par mandat avec le client, qui est comprise entre 1 à 10 % HT du prix de vente du bien, soit 1,2% à 12% TTC.

 

Des honoraires pourront également être facturés en fonction de la mission qui lui sera confiée. Ces honoraires de conseils seront précisés dans la lettre de mission.

 

MODES DE COMMUNICATION

 

Le conseiller en investissement financier et le client communiquent régulièrement par téléphone, email et prévoient à minima un rendez-vous annuel.

 

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’utilisation des données personnelles par l’intermédiaire est encadrée principalement par le Règlement européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».

 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Actif Finance pour la gestion des dossiers clients. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation d’affaire et 5 ans au-delà et sont destinées à l’usage interne de la société.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service chargé du droit d’accès à contact@actif-finance.com ou par voie postale au siège de la société.

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012)

ACP : n° 2011-R-05 du 15/12/2011 sur le traitement des réclamations (EEV 01/09/2012)

                                            

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

 

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

 

SARL ACTIF FINANCE

84 Bd Du Montparnasse 75014 Paris

Tél 01 53 63 12 00

Courriel : contact@actif-finance.com         

 

 

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

 

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

 

  • Deux mois maximums entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.

 

Une charte de la médiation est disponible sur simple demande auprès de notre société.

 

Saisir un médiateur :

Médiateur compétent, litiges avec une entreprise :

 

Médiateur de l’ANACOFI : 92 rue d’Amsterdam 75009 PARIS

www.anacofi.asso.fr

 

Médiateur compétent, litiges avec un consommateur :

 

Pour les activités de CIF :

Médiateur de l’AMF : Mme Marielle COHEN-BRANCHE                             

Autorité des Marchés Financiers, 17, place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02

www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

 

Pour les activités d’assurance :

Médiation de l’assurance

Médiation de l’assurance TSA 50110 75441 PARIS Cedex 09

www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

 

 

Pour les activités d’IOBSP et Immobilières :

 

Médiation de la consommation

ANM Conso 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES

https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

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