PEE
| Le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) permet aux salariés de l'entreprise, de se constituer avec l'aide de celle-ci une épargne fiscalement et financièrement avantageuse.
| Mise en place :
obligatoirement sur négociation pour les entreprises qui comportent un délégué syndical ou un comité d'entreprise (par accord d'entreprise ou par accord avec le comité d'entreprise ou par référendum auprès des salariés). Ou sur décision de l'employeur en cas d'échec des négociations ou si l'entreprise ne comporte ni de délégué syndical ou de Comité d'Entreprise.
Conditions :
pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, le plan d'Epargne d'Entreprise doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été établi.
Durée de l'accord :
1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Bénéficiaires :
tous les salariés sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté de 0 à 3 mois.
NB : dans les entreprises qui comprennent au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que le conjoint du chef d'entreprise, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent également bénéficier du plan d'Epargne d'Entreprise. L'adhésion au PEE est facultative.
Alimentation :
participation, intéressement, versements volontaires du salarié, abondement de l'entreprise.
Abondement de l'entreprise :
montant maximum de 2 300 euros, par an et par salarié, dans la limite de 3 fois le versement du salarié.
Ce montant peut être porté à 4.140 euros en cas d'acquisition par le salarié de titres de l'entreprise.
Placement :
notre gamme de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE), dont la gestion financière est reconnue pour ses performances.
Un placement dédié est possible sous certaines conditions.
Sortie :
en capital valorisé, à partir de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).
Cas de déblocage anticipé :
Des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi. Ils permettent de disposer de l'épargne tout en conservant l'avantage fiscal.
• Mariage ou conclusion d'un PACS
• Naissance ou adoption du 3e enfant à la charge du foyer
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état
suite à une catastrophe naturelle.
• Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec résidence habituelle d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire.
• Cessation du contrat de travail.
• Création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer le contrôle ; exercice d'une autre profession non salariée ; acquisition de parts sociales d'une SCOP.
• Surendettement du salarié.
• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
• Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS. |
|
|
|
|
