ASSURANCE-VIE - CAPITAL DISPONIBLE
| Outil d'épargne et de transmission de capital. Une fiscalité spécifique.
| Qu'est-ce que l'Assurance-Vie :
Il s'agit d'un contrat d'épargne à versement de prime unique ou programmé régi par le Code des Assurances et soumis au régime fiscal de l'assurance vie.
Le contrat d'assurance vie permet de constituer un capital sans limite de montant et de le faire fructifier. Chacun est libre d'ouvrir un ou plusieurs contrats. A tout moment, il peut récupérer son épargne via un retrait partiel ou total, ou en demandant une avance, seul les intérêts sont fiscalisés et le capital est disponible à tout moment sans aucune pénalité ni contrainte.
A terme, ce capital peut être converti en rente, ce qui permet de se constituer une retraite. En cas de décès avant terme, les capitaux sont versés au(x) bénéficiaire(s) de l'assurance vie désigné(s) librement dans le contrat. Le(s) bénéficiaire(s) sont donc à l'abri des droits de succession.
Le contrat monosupport :
Il est destiné aux épargnants recherchant avant tout la sécurité. Le capital investi tout comme les intérêts versés chaque année sont garantis par l'assureur, et placé sur un fonds en euro.
La fiscalité :
En cas de retrait : Pour les contrats souscrits depuis 26 septembre 1997, seuls les intérêts sont soumis à impôts ; 35% les quatre premières années, 15% entre quatre et huit ans, et 7,5% au-delà. Possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire ou déclaration à l'IRPP. Abattement sur les intérêts de 9.200 euros par an pour un couple et 4.600 euros par an pour un célibataire. Les 11% de prélèvements sociaux sont pris sur le rendement annuel pour les contrats en euros ou lors des retraits pour les multisupports.
En cas de rente viagère : Celle-ci sera soumise à l'impôt sur le revenu pour 70% de son montant en cas de mise en route avant 50 ans, pour 50% de 50 à 59 ans, pour 40% de 60 à 69 ans, pour 30% à 70 ans et plus. Elle sera aussi sujette aux prélèvements sociaux.
En cas de décès : Pour tous versements avant ses 70 ans sur des contrats souscrits depuis 13 octobre 1998, le capital transmis (versements + intérêts) profite d'un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, puis il est taxé au taux de 20%. Pour les versements après les 70 ans de l'assuré, les primes sont imposées aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, après un abattement de 30.500 euros tous contrats confondus. Les intérêts sont exonérés. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur le capital décès. |
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