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PEA - PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS
| PEA est une enveloppe fiscale qui permet de "jouer en bourse".
Le plan d'épargne en actions permet d'échapper à l'imposition sur les plus-values.
Le PEA a l'avantage d'être entre les mains d'un gestionnaire professionnel.
| Le plan d'épargne en actions (PEA) est un outil de défiscalisation des plus-values et des revenus des actions (ou sicav et FCP actions). Il permet d'échapper à l'imposition des plus-values et des revenus, car les cessions réalisées dans son cadre ne risquent pas de faire franchir le fameux seuil de 15 000 euros. Il permet une meilleure diversification de portefeuille, en effet l'ensemble des titres financiers y sont accessibles.
Le principe :
On peut ainsi acheter ou vendre des titres comme bon nous semble, il faut cependant détenir les espèces correspondantes avant de passer un ordre. Mais il existe des conditions à respecter...
Quelques règles à respecter :
Le détenteur de PEA doit respecter certaines règles :
Seuls les versements en espèces sont autorisés. Les virements de titres sont interdits.
Toutes les actions ne sont pas éligibles au PEA. On peut placer dans cette enveloppe des actions françaises ou de pays appartenant à l'Union Européenne (plus Norvège et Islande). Sont assimilés aux actions notamment les bons de souscription, droits d'attribution ou de souscription, les sicav, les parts de fonds communs de placement et trackers constitués d'une part suffisante de titres éligibles au PEA. Les obligations, même convertibles, ne sont pas admises. Pour le reste, le plan peut contenir des liquidités mais, les fonds monétaires n'étant pas éligibles, elles ne seront pas rémunérées. Le détenteur d'un PEA ne peut pas dépasser le plafond des sommes investies qui est fixé à 132 000 euros pour un célibataire et le double pour un couple, sachant que celui-ci peut être atteint au terme de versements étalés tout au long de la durée du plan.
Le plan ne doit pas être « cassé » (retrait anticipé) avant 5 ans afin de bénéficier d'avantages fiscaux.
Taxation des retraits avant 5 ans :
• En cas de retrait anticipé, dividendes et plus-values sont taxées et le plan est alors clôturé.
• Durant les deux premières années, on subit un taux d'imposition de 22,50 % et 11 % de prélèvements sociaux.
• Si la sortie intervient entre deux et cinq ans de détention, c'est le régime fiscal normal du compte titres qui s'applique. Une sortie entraîne une imposition au taux en vigueur pour l'impôt sur les plus-values ( 16 % + 11 % de prélèvements sociaux). Précisons que l'imposition est calculée sur la différence entre les sommes investies dans le plan et les capitaux dégagés à la sortie, frais déduits. Autrement dit, dividendes et plus-values s'additionnent sans être distingués.
Taxation des retraits après 5 ans :
• Entre cinq et huit ans, u n retrait effectué entre cinq et huit ans entraîne la clôture du plan, sans provoquer d'incidences fiscales . Mais ils supportent malgré tous les prélèvements sociaux au taux de 11% depuis le 1er janvier 2005.
• Au-delà de 8 ans , les possibilités sont plus nombreuses : le titulaire du PEA a le choix entre une sortie en capital et une rente viagère non imposable à l'impôt sur le revenu. Des retraits partiels peuvent même être effectués sans entraîner la clôture du PEA. Mais, il n'est alors plus possible de procéder à de nouveaux versements . Le plan peut cependant continuer à fonctionner jusqu'au décès du titulaire.
NB : Quelques cas permettent de sortir avant le terme en exonération d'impôt sur les plus-values: décès du titulaire, rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA et transfert à l'étranger du domicile du titulaire.
Pour un couple, deux PEA valent mieux qu'un. Ce principe permet une gestion plus souple que si le couple n'en possédait qu'un car, en cas de besoin de liquidités, l'un des deux PEA pourra être cassé et sera imposable fiscalement. L'autre restera ouvert.
| La fiscalité du PEA selon la date de retrait | | Durée de détention | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Modalités de sortie | | retrait avant 2 ans | 22,5% si le seuil annuel de cession de 15.000 euros est dépassé (1) | 11% | clôture immédiate du plan, retrait intégral du capital et des plus-values | | retrait entre 2 et 5 ans | 16% si le seuil annuel de cession de 15.000 euros est dépassé (l) | 11% | clôture immédiate du plan; retrait intégral du capital et des plus-value | | retrait entre 5 et 8 ans | exonération | 11% | clôture immédiate | | retrait après 8 ans | exonération | 11% | retraits partiels autorisés, impossibilité de procéder à de nouveaux versements, possibilité de recevoir une rente viagère | |
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